Directives anticipées
La loi du 22 avril 2005 et la loi Claeys-Leonetti n° 2016- 87 du 2 février 2016, relatives aux droits des malades et à la fin de vie, vous laissent la possibilité de formuler vos attentes concernant les soins, la limitation ou l'arrêt des traitements médicaux en fin de vie, pour le cas où vous seriez un jour hors d'état d'exprimer vos volontés.
Ces directives anticipées doivent être formulées dans un document écrit, daté et signé, comprenant vos nom, prénom, date et le lieu de naissance.
Ce document est à demander au personnel soignant. Elles peuvent aussi être rédigées sur papier libre. Vous pouvez conserver ce document ou le remettre à votre personne de confiance, à vos proches ou à votre médecin (traitant, spécialiste..). Dans tous les cas, l'existence de ces directives sera mentionnée dans votre dossier médical.
La durée de validité de vos directives est illimitée. Il vous est possible de les annuler ou de les modifier à tout moment. Aujourd’hui, elles s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à votre situation médicale.
Les textes règlementaires sont disponibles sur https://www.legifrance.gouv.fr/ et sur http://social-sante.gouv.fr/
Télécharger le document d'information sur les directives anticipées.
